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CGA - Lingua-World GmbH

1. Champ d’application
Toutes les livraisons, prestations, offres, conclusions de contrat de Lingua-World n’ont lieu que sur la base de ces conditions générales d’affaires (CGA). Elles s’appliquent aussi dans le cas où les CGA du donneur d’ouvrage contiennent des règles divergentes des nôtres. Des conditions contractuelles divergentes, c’est-à-dire d’autres règles ne sont applicables que si celles-ci ont été expressément fixées dans un accord écrit entre les deux parties.

2. Conclusion du contrat
Tous les contrats entre un donneur d’ouvrage et Lingua-World GmbH sont en règle générale conclus par écrit. En cas de conclusion d’un contrat à l’oral, les CGA de Lingua-World GmbH sont systématiquement transmises au donneur d’ouvrage qui les reconnait alors comme effectives dans le cadre du contrat.

3. Exécution du contrat
Les commandes sont traitées par des salariés, traducteurs et interprètes hautement qualifiés et expérimentés. Toutes les commandes de traduction sont traitées en toute confidentialité. Les interprètes de Lingua-World GmbH sont soumis au secret professionnel. Pour les livraisons par e-mail ou par disquette/CD-ROM de traductions en écriture non latine, l’agence de traduction Lingua-World GmbH n’est pas tenue d’y inclure le logiciel nécessaire à l’ouverture du fichier.

4. Obligations de concours et de clarification du donneur d’ouvrage
En ce qui concerne les obligations de concours du donneur d’ouvrage, s’applique la norme DIN 2345. Pour toutes traductions, le donneur d’ouvrage doit indiquer l’usage qui sera fait du texte cible. Le texte soumis par le donneur d’ouvrage doit être rédigé selon les règles de la langue concernée. Lorsque sont soumis des textes complexes, le donneur d’ouvrage est tenu d’apporter son concours dans la clarification de la terminologie spécialisée. Sans clarification terminologique de sa part, le texte sera traduit dans le jargon généralement utilisé. Le donneur d’ouvrage doit informer à temps Lingua-World GmbH des modes d’exploitation de la traduction. Lorsqu’une traduction est destinée à l’impression, le donneur d’ouvrage est tenu de confier à Lingua-World GmbH une épreuve avant sa publication.

Le donneur d’ouvrage doit transmettre sciemment et à temps à Lingua-World GmbH les informations et la documentation nécessaires au traitement de la traduction. Pour toute mission d’interprétation complexe et spécialisée, le matériel d’information nécessaire doit être mis à temps à disposition de l’interprète. Pour toute forme de télétransmission des textes traduits, le donneur d’ouvrage doit vérifier immédiatement l’exactitude et l’intégralité du texte traduit et signaler immédiatement toute carence. Lingua-World GmbH ne porte pas la responsabilité pour les fautes et les dommages résultant d’un manquement aux obligations de concours de la part du donneur d’ouvrage. En cas de concours insuffisant du donneur d’ouvrage, Lingua-World GmbH est en droit de reporter la livraison à une date ultérieure de celle initialement convenue.

5. Garantie
En cas d’exécution insatisfaisante du contrat, le donneur d’ouvrage est en droit de revendiquer la suppression des imperfections.

Lingua-World GmbH se réserve le droit de répondre à une demande de suppression des imperfections sous forme de remplacement gratuit ou amélioration gratuite du texte traduit. Le donneur d’ouvrage doit arguer sans attendre, par écrit du défaut invoqué et indiquer clairement la nature et la position de ce défaut. En cas d’un échec de la suppression des imperfections s’appliquent les autres règles de garantie légales.

6. Responsabilité pénale
Lingua-World se porte responsable pour les dommages causés au donneur d’ouvrage lorsqu’ils sont le résultat d’une exécution contractuelle insatisfaisante de la part de Lingua-World GmbH, qu’elle soit le résultat d’une inattention ou qu’elle ait été intentionnée, à condition qu’elle soit prouvée. La responsabilité de Lingua-World est limitée à 153 000,00 €, soit à l’assurance responsabilité civile souscrite par Lingua-World GmbH. En cas de légère inattention d’un salarié, traducteur ou interprète de Lingua-World GmbH ou d’un auxiliaire d’exécution, la responsabilité est limitée au double de la valeur de la facture et ne peut dépasser 30 000,00 €. Lingua-World GmbH n’est pas responsable pour les dommages résultant d’incidents survenus en-dehors de l’activité propre à l’agence de traduction Lingua-World GmbH. Cela vaut en particulier pour les erreurs de serveur et de réseau. Lingua-World GmbH n’est pas responsable pour les dommages causés par des virus lors de la transmission de données par voie électronique, dans la mesure où les virus n’ont pas été identifiables ou n’ont par légère négligence pas été identifiés par Lingua-World GmbH.

7. Rémunération
Le montant de la rémunération est décidé lors de la conclusion du contrat. Les missions d’interprétation sont calculées en fonction de la rémunération à l’heure. Les traductions sont quant à elles calculées sur la base d’un tarif au mot ou à la ligne. Celui-ci varie selon le degré de complexité du texte source ou du texte cible, de l’urgence, de la complexité organisationnelle, etc. Une ligne correspond à 50 frappes brutes.

Une autre forme de rétribution nécessite un accord écrit. Outre la rémunération, les dépenses effectuées dans le cadre d’un projet et fixées au préalable avec le donneur d’ouvrage sont facturées à ce dernier. La rémunération a lieu au plus tard 14 jours après la livraison de la traduction ou 14 jours après la réalisation de la prestation d’interprétation. Le donneur d’ouvrage sera mis en demeure, s’il n’a pas réglé la prestation au plus tard 10 jours suivant réception de la facture. En cas de retard de paiement, s’ajouteront aux autres dommages moratoires, des frais de sommation à hauteur de 5,50 € par lettre de rappel.

8. Annulation
En cas d’annulation de commande de traduction par le donneur d’ouvrage, celui-ci devra payer le travail et les dépenses qui ont été effectués jusqu’à cette date et heure précise dans le cadre du projet. En cas d’annulation d’une commande d’interprétation, le donneur d’ouvrage devra payer 30 % du coût total initialement convenu. Si l’annulation a lieu entre 4 et 7 jours avant la date de livraison, le donneur d’ouvrage devra payer 60 % du coût total initialement convenu. Si l’annulation est demandée 3 jours ou moins avant la date de livraison, le donneur d’ouvrage sera tenu d’indemniser Lingua-World à hauteur de 100 % du coût total initialement convenu. Il revient au donneur d’ouvrage  de prouver que Lingua-World n’a subi par son annulation aucun préjudice ou un préjudice moindre.

9. Réserve de propriété
Aussi longtemps que le montant total de la prestation n’aura pas été versé à Lingua-World GmbH, la traduction reste la propriété de Lingua-World GmbH et le donneur d’ouvrage ne dispose d’aucun droit d’exploitation. Lingua-World GmbH conserve ses droits d’auteur.

10. Envoi/Transmission
L’envoi et la transmission par voie électronique sont effectués aux risques et périls du donneur d’ouvrage.

11. Droit applicable / invalidité partielle
Le droit applicable au contrat et aux prétentions qui en résultent relève du droit allemand. La nullité et l’invalidité partielle d'une clause n’affectent pas la validité des présentes conditions générales d’affaires.

12. Juridiction compétente
Tout litige concernant le contrat sera soumis à la compétence du tribunal de Cologne.

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